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C à Savoir Le report des Assemblées Générales

Publiée le 23/04/2020

Face à l’épidémie de COVID 19, une loi d’urgence a été adoptée le 22 mars dernier. Elle déclare l’état d’urgence sanitaire pour 2 mois et permet ainsi au gouvernement de prendre des mesures par ordonnance pour « adapter le droit de la copropriété des immeubles bâtis pour tenir compte, notamment pour la désignation des syndics, de l’impossibilité ou des difficultés de réunion des Assemblées Générales de copropriétaires » Art 7

Sont donc annulées :
- Toutes les Assemblées Générales, déjà convoquées ou à convoquer
- Toutes les réunions physiques du Conseil Syndical
- Toutes les visites d’immeubles qui ne relèvent pas de l’urgence

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