L’Individualisation De Frais De Chauffage

Publié le 22/07/2020

Rappelons qu’au plus tard le 25 octobre 2020, tout immeuble équipé d’un chauffage collectif ou d’une centrale à froid doit en principe se doter d’une installation pour l’individualisation des frais de chauffage. A défaut le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic doit fournir une note justifiant l’impossibilité technique ou l’absence de rentabilité. Une amende de 1500 €/an pourrait être infligée par les pouvoirs publics en cas de non-conformité à la règlementation.

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