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Ce qui change en AG

Publiée le 07/08/2020

Avec la réforme du droit de la copropriété, depuis le 1er juin 2020 toutes les décisions de copropriété ayant besoin d’obtenir la majorité absolue des voix au moment du vote en AG (art 25) peuvent bénéficier d’une procédure de 2e vote lorsque la majorité requise n’a pas été obtenue. Il suffit qu’1/3 des voix soit atteint pour que l’assemblée puisse procéder à ce second vote. La mesure peut alors être adoptée à la majorité des voix des copropriétaires présents ou représentés (art 24). Notons que les travaux d’amélioration sont désormais concernés par cette facilité de vote.

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